Nota Bene : Cette page ne contient que des renseignements généraux. Ceux-ci ne constituent pas des conseils médicaux ou juridiques.

Une évaluation psychiatrique peut être nécessaire lorsqu’une personne semble souffrir d’un trouble mental ou ressentir des symptômes, lorsqu’elle est perçue comme un danger pour elle-même ou pour les autres, qu’elle ne peut s’occuper de ses propres besoins et refuse d’obtenir de l’aide. Il existe des possibilités pour les gens qui veulent obtenir une évaluation pour une personne qui refuse de le faire de son plein gré.

Convaincre la personne d'obtenir une évaluation et lui offrir du soutien

  • Une personne que l'on soupçonne être malade, mais qui ne croit pas l'être, acceptera parfois de consulter un médecin si quelqu'un qu'elle respecte et en qui elle a confiance lui demande de le faire ou l'encourage à le faire. Il est important de déterminer si la conjointe, le conjoint ou un parent devrait être cette personne de confiance. Un ami, un membre du clergé ou un thérapeute, par exemple, serait peut être plus convaincant et se sentirait peut être plus à l'aise de lui parler.
  • Commencez par choisir un ami ou un parent qui aurait suffisamment d'influence.
  • La personne de confiance devra probablement l'accompagner à un rendez vous ou au service d'urgence de l'hôpital.

Sur l'ordonnance d'un médecin

  • Les médecins exerçant en Ontario ont le droit de signer une Demande d'évaluation psychiatrique (Formule 1). Ce document autorise l'appréhension, la détentio et l'évaluation d'une personne qui satisfait à certaines exigences de la Loi sur la santé mentale.
  • Si une personne a consulté un médecin, peu importe la raison, celui-ci peut remplir une Formule 1 dans les sept jours suivant la consultation, sur laquelle il décrit les symptômes observés ou donne les renseignements qui lui ont été fournis par une autre personne.
  • orsqu'une personne est amenée à un établissement désigné selon l'annexe 1 parce qu'elle fait l'objet d'une Formule 1, elle doit être évaluée dans les 72 heures qui suivent son arrivée et une décision doit être prise. Soit qu'on décidera que la personne DOIT être admise (admission en cure obligatoire), soit qu'elle DEVRAIT être admise (admission en cure facultative), soit qu'il n'est pas nécessaire que la personne soit admise et qu'elle peut quitter l'hôpital.
  • Si aucune des conditions indiquées ci-dessus ne s'applique, la solution de rechange est d'obtenir une Ordonnance rendue par un juge de paix.

Sur l'ordonnance rendue par un juge de paix

  • N'importe qui peut demander une Formule 2 - Examen psychiatrique ordonné par un juge de paix, laquelle autorise l'appréhension d'une personne et sont transport à la salle d'urgence d'un hôpital désigné annexe 1. Le médecin peut ensuite déterminer si une évaluation psychiatrique obligatoire (Formule 1) est nécessaire. Si c'est le cas, on doit amener la personne à un établissement désigné selon l'annexe 1, où l'on peut effectuer des examens psychiatriques jour et nuit, sept jours par semaine.
  • La personne demandant la Formule 2 doit fournir suffisamment de renseignements pour convaincre le juge de paix que celle-ci est nécessaire. Les renseignements demandés se divisent en quatre catégories :
    1. Preuve d'une maladie mentale - à l'aide d'antécédents ou en décrivant les symptômes et les comportements manifestés, si aucun diagnostic n'a été posé (p. ex., entendre des voix, avoir des idées délirantes, adopter un comportement bizarre ou désorganisé).
    2. La personne constitue un danger pour elle-même ou pour les autres - paroles, gestes ou comportements indiquant des pensées suicidaires, menaces ou voies de fait envers les autres ou comportement en raison duquel le demandeur craint que quelqu'un puisse être victime de violence ou que quelqu'un ne soit à risque.
    3. La personne ne répond pas à ses besoins. Des exemples concrets comprennent le fait de sortir sans manteau ou sans chaussettes durant l'hiver, de ne pas avoir de nourriture, d'avoir l'air faible ou déshydraté, de refuser de la nourriture par crainte d'être empoisonnée, de ne pas obtenir de soins médicaux pour un problème médical (p. ex. refuser de mettre son bras fracturé dans un plâtre ou ne pas traiter une infection) à cause de symptômes psychiatriques.
    4. Sur une autre page, on demande votre nom et votre numéro de téléphone. Il y a aussi un espace où vous pouvez faire part de vos préoccupations. Veuillez inscrire tous vos numéros de téléphone, et assurez-vous que le personnel du service d'urgence peut vous joindre. PRIÈRE de fournir des détails dans l'espace réservé à cette fin pour aider le personnel du service d'urgence à comprendre vos préoccupations. Il serait très utile de joindre à la demande une lettre dans laquelle vous décrivez brièvement vos préoccupations.
    5. Les détails sur le processus du juge de paix sont trouvés sous la Loi sur la santé mentale : https://www.ontario.ca/fr/lois/loi/90m07#BK13

Une fois la Formule 2 rendue

  • Une fois que vous avez l'ordonnance rendue par le juge de paix (Formule 2), apportez-la immédiatement au poste de police.
  • Fournissez les renseignements suivants :
    1. un numéro de téléphone où l'on peut vous joindre;
    2. si la personne a été traitée à un hôpital en particulier, une demande voulant qu'on l'amène à l'hôpital où elle a un dossier médical;
    3. une brève description écrite de la maladie et de tout autre problème de santé pour le médecin qui traitera le patient; cette description devrait être jointe au formulaire;
    4. le plus de renseignements possible concernant tout antécédent de violence, toute arme (type et emplacement) et tout autre renseignement, dans le but d'assurer la sécurité de la personne qui sera appréhendée et celle des policiers;
    5. le plus de renseignements possible sur l'endroit où la personne pourrait se trouver.
  • Conservez une copie du formulaire.
  • Obtenez le numéro de dossier des services policiers.

D'autres renseignements

  • Si vous trouvez la personne avant les policiers, appelez les services policiers afin de les en aviser.
  • Appelez le service d'urgence de l'hôpital désigné afin d'indiquer que la personne est en route vers l'hôpital et dites que vous êtres prêt à fournir des renseignements supplémentaires.
  • Deux policiers en uniforme exécutent cette tâche.
  • Personne n'est tenu d'avertir la famille d'une personne faisant l'objet d'une Formule 2 qu'elle a été appréhendée et qu'elle a été amenée à l'hôpital. Il est donc prudent de vérifier auprès des services policiers de temps à autre.
  • On peut demander une Formule 2 dans les circonstances suivantes afin d'éviter que les chose n'empirent : une personne a été traitée, allait mieux, a cessé de prendre ses médicaments et manifeste de nouveau des symptômes de la maladie.

Si vous n'obtenez pas la Formule 2

  • Examinez les renseignements fournis dans les quatre catégories de renseignements pertinents afin de vous assurer que ce sont des détails factuels. Retournez le lendemain. Si vous croyez que vous avez oublié des renseignements pertinents, ajoutez les à une nouvelle demande de Formule 2. Si la situation a changé ou si le risque que la personne se blesse ou blesse quelqu'un d'autre a augmenté, veuillez l'expliquer dans une lettre.

Obtenir de l'aide après les heures d'ouverture

  • Les policiers qui répondent à un appel 911 doivent décider si la situation des crise peut être désamorcée, si la personne doit être mise en état d'arrestations et emprisonnée ou si elle devrait être amenée au service d'urgence de l'hôpital.
  • Les policiers n'ont pas tous la même l'expérience en ce qui a trait aux urgences psychiatriques; il se peut que vous ayez à expliquer vos préoccupations et à demander que la personne soit évaluée.
  • Nota Bene : Auparavant, un policier devait observer un comportement suggérant une maladie. On a MODIFIÉ la Loi sur la santé mentale pour qu'on puisse appréhender une personne et l'amener à l'hôpital en se basant sur des renseignements fournis par une autre personne.

De retour aux Renseignements